Rupture conventionnelle d'un salarié protégé en situation de violence morale ayant vicié son consentement = pas d'autorisation possible de l'inspection du travail. Par Fréd
« L'existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale, commis par l'employeur au préjudice du salarié protégé, n'est, par elle-même, pas de nature à faire obstacle à ce que l'inspection du travail autorise une rupture conventionnelle, sauf à ce que ces faits aient, en l'espèce, vicié le consentement du salarié. » La rupture conventionnelle individuelle (RCI) signée par un salarié protégé, en raison de son mandat de membre du CSE, avec la Société Générale, ne peut être autorisée lorsqu'elle est signée dans un contexte de violence morale ayant vicié le consentement du salarié.
En mai 2021, un salarié protégé de la Société Générale, responsable d’agence bancaire et membre du Comité Social et Économique (CSE), a signé une rupture conventionnelle individuelle (RCI) avec son employeur. Ce salarié, en arrêt maladie pour une dépression réactionnelle, avait reçu dix jours avant sa demande un rapport d’enquête interne minimisant les dysfonctionnements et les pratiques persécutrices dont il était victime. La RCI a été autorisée par l’inspection du travail, mais le salarié a contesté cette autorisation en invoquant un vice du consentement. Le ministre du travail a finalement refusé d’autoriser la RCI en 2022, estimant que le salarié avait été placé dans une situation de violence morale l’empêchant de consentir librement. La Société Générale a alors porté l’affaire devant les tribunaux.
En 2022, la Société Générale a engagé un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil pour contester la décision du ministre du travail. Le tribunal a annulé cette décision en faveur de l’employeur. Le salarié a fait appel de ce jugement, et la Cour administrative d’appel de Paris a rendu un arrêt en 2025 annulant à son tour la décision du tribunal. La Société Générale a alors formé un pourvoi devant le Conseil d’État, qui a confirmé en 2026 l’annulation de la RCI. Le Conseil d’État a jugé que le salarié était bien dans une situation de violence morale au moment de signer la RCI, ce qui viciait son consentement.
Le Conseil d’État a estimé que la Société Générale n’était pas fondée à contester l’arrêt de la Cour administrative d’appel. Il a confirmé que l’inspection du travail et le ministre du travail doivent vérifier que la RCI d’un salarié protégé n’est pas liée à ses fonctions représentatives et que son consentement n’a pas été vicié. En l’espèce, le Conseil d’État a relevé que le salarié ne pouvait espérer d’amélioration de ses conditions de travail au moment de signer la RCI, car le rapport d’enquête interne minimisait les pratiques harcelantes dont il était victime. Le Conseil d’État a donc conclu que le salarié était en situation de violence morale, ce qui a vicié son consentement.
La violence morale désigne des agissements répétés (humiliations, pression psychologique, etc.) ayant pour effet de dégrader les conditions de travail et la santé du salarié. Dans cette affaire, le Conseil d’État a retenu un vice du consentement car le salarié, déjà en arrêt maladie pour dépression, ne pouvait espérer une amélioration de sa situation après avoir reçu un rapport interne minimisant les dysfonctionnements. Le consentement à la RCI a donc été considéré comme non libre. La jurisprudence rappelle que, sans vice du consentement, des faits de harcèlement moral ne suffisent pas à invalider une RCI. Le salarié doit prouver le lien entre la violence morale subie et son consentement vicié.
L’annulation de la RCI par le Conseil d’État produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut donc prétendre aux indemnités prévues par le barème Macron, qui fixe les montants en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise. Dans cette affaire, la RCI est donc nulle, et le salarié peut demander réparation pour le préjudice subi. Cette décision marque une évolution jurisprudentielle, car c’est la première fois qu’une RCI est annulée pour violence morale ayant vicié le consentement du salarié, sans qu’une pression directe n’ait été exercée pour le pousser à quitter l’entreprise.
Plusieurs acteurs interviennent dans le processus de la RCI pour un salarié protégé. L’*inspection du travail* et le *ministre du travail* doivent vérifier que le consentement du salarié n’est pas vicié et que la rupture n’est pas liée à ses fonctions représentatives. Le *Conseil d’État*, juridiction suprême en matière administrative, a confirmé que cette vérification était essentielle. La RCI est encadrée par les *articles L1237-14 et L1237-15 du Code du travail*, qui définissent les conditions de validité de ce type de rupture. En cas d’annulation de l’autorisation administrative, la RCI est nulle et peut être requalifiée en licenciement.
