Rupture conventionnelle d'un salarié protégé en situation de violence morale ayant vicié son consentement = pas d'autorisation possible de l'inspection du travail. Par Fréd
« L'existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale, commis par l'employeur au préjudice du salarié protégé, n'est, par elle-même, pas de nature à faire obstacle à ce que l'inspection du travail autorise une rupture conventionnelle, sauf à ce que ces faits aient, en l'espèce,…
Résumé
Contexte de l'affaire
En mai 2021, un salarié protégé de la Société Générale, responsable d’agence bancaire et membre du Comité Social et Économique (CSE), a signé une rupture conventionnelle individuelle (RCI) avec son employeur.
Ce salarié, en arrêt maladie pour une dépression réactionnelle, avait reçu dix jours avant sa demande un rapport d’enquête interne minimisant les dysfonctionnements et les pratiques persécutrices dont il était victime.
La RCI a été autorisée par l’inspection du travail, mais le salarié a contesté cette autorisation en invoquant un vice du consentement.
Le ministre du travail a finalement refusé d’autoriser la RCI en 2022, estimant que le salarié avait été placé dans une situation de violence morale l’empêchant de consentir librement.
La Société Générale a alors porté l’affaire devant les tribunaux.
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