L'hypothèse du contrat mental : au confin de la théorie du consensualisme. Par Valentine Auroux, Etudiante.

Le consensualisme est un principe juridique fondamental selon lequel un contrat est valide dès que les parties expriment leur accord, sans nécessiter de formalités écrites ou solennelles. Il puise ses racines dans le droit romain antique, où le préteur romain a établi que quatre types de contrats (vente, louage, société, mandat) pouvaient se former par le seul échange des consentements, sans mots ni écrits spécifiques. Cette innovation, appelée solo consensu, a été reprise par les juristes humanistes comme Jacques Cujas à partir du XVe siècle, puis intégrée dans l’Ancien droit par des auteurs comme Pothier au XVIIIe siècle. Le Code civil français de 1804 a conservé ce principe, qui reste central en droit des contrats. Aujourd’hui, la majorité des contrats sont consensuels, à l’exception de certains cas comme les ventes immobilières ou les contrats d’assurance, qui exigent un écrit. Le contrat consensuel repose sur trois formes d’expression du consentement : écrit, oral ou gestuel, comme le montre l’exemple historique de la festuca, un bâton symbolique utilisé dans les contrats romains.

L’hypothèse d’un contrat mental suppose qu’un accord de volontés puisse se former sans manifestation extérieure, uniquement par la pensée. Ce concept s’appuie sur le principe solo consensu, qui exige seulement un échange de consentements pour valider un contrat. Par exemple, un entrepreneur pourrait prêter de l’argent à sa propre société sans rédiger de contrat écrit, en se contentant de penser l’accord. Le droit français reconnaît déjà des contrats oraux, dont la validité ne dépend pas d’un écrit, mais leur preuve peut être difficile à établir. Un contrat mental pousserait cette logique à son extrême : la volonté interne suffirait à créer un engagement juridique. Cependant, cette idée soulève des questions, car un simple souhait ou une intention ne se confondent pas avec une acceptation claire et non équivoque. Par exemple, un auteur qui cède les droits d’un livre à sa propre maison d’édition sans échange extérieur pourrait-il valider un contrat par la pensée ?

La reconnaissance d’un contrat mental pose un défi majeur en matière de preuve. Le droit distingue en effet la validité d’un contrat, qui dépend de son existence juridique, et sa preuve, qui en atteste l’existence. Bien que le consensualisme n’exige pas de formalité pour valider un contrat, certaines situations imposent un écrit pour le prouver, comme pour les contrats dépassant 1 500 € (article 1359 du Code civil). Un contrat mental, par définition, serait difficile à prouver, car il n’existe pas de trace écrite ou orale de son existence. Cela pourrait ouvrir la porte à des abus, comme l’antidate (falsification de la date d’un document), qui est un délit pénal. Les administrations fiscales et juridiques exigent des preuves tangibles pour éviter les fraudes, comme la distribution occulte de dividendes ou l’optimisation fiscale abusive. Par exemple, un entrepreneur pourrait prétendre avoir pensé un contrat à une date antérieure pour en modifier les conséquences fiscales.

Le principe de liberté contractuelle, au cœur du consensualisme, est progressivement limité par des règles administratives visant à protéger les parties faibles ou à garantir la transparence. Par exemple, bien qu’un contrat de travail à durée indéterminée ne nécessite aucun formalisme en droit strict, son exécution impose de fournir des documents comme une pièce d’identité ou un relevé d’identité bancaire. De même, un contrat de bail d’habitation peut exiger des justificatifs supplémentaires. Ces exigences, bien que contraires à l’esprit pur du consensualisme, répondent à des impératifs pratiques comme l’identification des parties ou la lutte contre la fraude. Le législateur a ainsi introduit des formalités pour encadrer des situations spécifiques, comme l’obligation d’un écrit pour les contrats supérieurs à 1 500 €, afin de concilier flexibilité et sécurité juridique.

Le contrat mental soulève des conflits spécifiques, notamment lorsque la même personne contracte avec elle-même, comme un entrepreneur qui prête à sa propre société. Le droit français encadre strictement cette situation : l’article L223-19 du Code de commerce impose d’inscrire ces conventions au registre des décisions de la société. Cependant, comment prouver un accord purement mental ? Le droit civil interdit les actes contractés par une même personne pour deux parties sans autorisation légale (article 1161 du Code civil), sauf pour les personnes morales depuis une loi de 2018. Cette règle vise à éviter les conflits d’intérêts. Pourtant, dans la pratique, un dirigeant pourrait arguer d’un contrat mental pour justifier une transaction, ce qui compliquerait le contrôle administratif et fiscal.