Transparence salariale : le projet de loi enfin présenté

Le gouvernement français a présenté un projet de loi visant à transposer une directive européenne adoptée le 10 mai 2023. Cette directive a pour objectif principal de renforcer l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. Le texte modifie trois codes majeurs : le Code du travail (qui régit les relations entre employeurs et salariés dans le secteur privé), le Code général de la fonction publique (qui s’applique aux agents publics) et le Code de la commande publique (qui encadre les marchés publics). Ce projet de loi doit désormais être examiné et voté par le Parlement avant d’entrer en vigueur. Il remplace progressivement l’index de l’égalité professionnelle, un outil actuel qui mesure les écarts de salaire entre les sexes, par sept indicateurs plus précis et détaillés.

Le nouveau dispositif introduit sept indicateurs pour évaluer l’égalité salariale, remplaçant l’index actuel. Les six premiers seront calculés automatiquement à partir de la déclaration sociale nominative (DSN), un document obligatoire que les employeurs envoient chaque mois aux organismes sociaux pour déclarer les salaires de leurs employés. Le septième indicateur, plus complexe, mesurera les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes occupant un travail de même valeur, c’est-à-dire des postes comparables en termes de compétences, de responsabilités et d’efforts. Si un écart de salaire dépasse 5 %, seuil fixé par décret, l’employeur devra soit justifier cet écart par des critères objectifs (comme l’expérience ou la performance) soit mettre en place des mesures correctrices dans le cadre du dialogue social (négociations avec les représentants du personnel).

Le projet de loi s’appliquera à tous les employeurs comptant au moins 50 salariés ou agents, avec des règles allégées pour ceux employant entre 50 et 99 personnes. Dans le secteur privé, l’index actuel sera maintenu en 2027, et le nouveau dispositif entrera en application à partir de 2028. Pour la fonction publique, les nouveaux indicateurs s’appliqueront dès 2028 aux employeurs gérant au moins 150 agents, puis à partir du 1er juin 2030 pour les autres employeurs concernés par le texte. Ces dates marquent une mise en œuvre progressive pour permettre aux organisations de s’adapter aux nouvelles obligations.

Le projet de loi crée de nouveaux droits pour les salariés et les candidats à l’embauche. Avant leur embauche, les candidats devront être informés de la fourchette de rémunération proposée pour le poste, ainsi que des règles conventionnelles applicables (conventions collectives ou accords d’entreprise définissant les salaires). Les clauses interdisant aux salariés de communiquer des informations sur leur propre rémunération seront interdites, ce qui favorise la transparence. De plus, les salariés pourront obtenir des informations sur la rémunération moyenne des personnes occupant un poste comparable au leur. Ces mesures visent à rendre les écarts de salaire plus visibles et à faciliter leur correction.