Complément d'AEEH : ce que la MDPH peut exiger de prouver, et ce qu'elle ne peut pas. Par Clémentine Parier-Villar, Avocat.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de base est accordée lorsque le taux d’incapacité de l’enfant atteint 80 % ou, entre 50 % et 79 %, s’il fréquente un établissement adapté ou suit des soins prescrits par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette dernière dépend de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui évalue les demandes. Le complément d’AEEH, lui, dépend de trois critères : le niveau des dépenses liées au handicap, la réduction ou l’arrêt d’activité professionnelle d’un parent, ou le recours à une tierce personne rémunérée. Ces critères sont organisés en six catégories, définies par l’article R. 541-2 du Code de la Sécurité sociale. Chaque catégorie repose sur des conditions alternatives, ce qui signifie qu’une seule suffit pour y accéder.

Le demandeur doit prouver ses droits en fournissant des justificatifs précis. Par exemple, pour les dépenses, des devis et factures montrant le reste à charge après remboursements sont nécessaires, car une simple prescription médicale ne suffit pas. Les dépenses admissibles incluent les aides techniques, les aménagements du logement, les frais de formation des proches, les surcoûts de transport ou de loisirs, ainsi que les frais médicaux non remboursés. Pour la réduction d’activité professionnelle, des documents comme un avenant au contrat de travail, des bulletins de paie avant et après, ou une attestation de l’employeur sont exigés. Pour le recours à une tierce personne, des contrats, factures ou justificatifs de paiement (CESU, Pajemploi) doivent être fournis.

Le juge du pôle social du tribunal judiciaire ne se contente pas de vérifier la décision de la MDPH : il réexamine l’ensemble du dossier et peut modifier la catégorie attribuée. Contrairement aux idées reçues, le juge n’est pas lié par la catégorie retenue par la MDPH ni par celle demandée par les parents. Il détermine lui-même la catégorie justifiée par les preuves fournies. Par exemple, dans une affaire, le tribunal a attribué la troisième catégorie alors que la MDPH avait rejeté toute attribution et que les parents demandaient la quatrième. Le juge apprécie la situation au jour de la demande initiale, et non à celui du recours ou de l’audience.

Les dépenses doivent être directement liées au handicap et adaptées aux besoins de l’enfant. Une méthode non officiellement reconnue par la Haute Autorité de santé (HAS) peut être acceptée si elle est jugée la plus adaptée aux besoins spécifiques de l’enfant. Les juges attendent des praticiens qu’ils fournissent un écrit détaillé expliquant la nature de l’intervention, sa fréquence, ses objectifs et ses conséquences. Pour les surcoûts de transport, il faut prouver que le recours à un professionnel hors du département est justifié, sans avoir à démontrer l’absence de professionnel équivalent dans le département.

Pour prouver une réduction ou un arrêt d’activité professionnelle, il ne suffit pas de fournir un constat médical indiquant un besoin d’assistance. La Cour de cassation exige une caractérisation concrète de l’empêchement professionnel. Par exemple, des contraintes comme l’impossibilité d’utiliser la cantine ou le temps périscolaire peuvent justifier une réduction d’activité. Pour les parents en libéral, la démonstration repose sur des documents comptables et la confrontation des agendas professionnels avec le calendrier des soins. Une simple déclaration parentale ne suffit pas si l’employeur ne la corrobore pas.

Le recours à une tierce personne rémunérée est un critère pour les catégories 5 et 6 du complément d’AEEH. Une aide familiale bénévole, comme celle d’un grand-parent, ne permet pas d’accéder à ces catégories. Les preuves attendues incluent des contrats, des factures, des bulletins de paie ou des justificatifs de paiement (CESU, Pajemploi). Pour la sixième catégorie, les contraintes de surveillance et de soins incluent les actes médicaux, les soins de base (toilette, habillage, alimentation) et la surveillance nocturne. Ces contraintes doivent être documentées par des pièces comme des comptes rendus des professionnels intervenant hors du temps scolaire ou des descriptions écrites d’une journée type.

Lorsqu’une notification favorable est reçue, il est crucial de vérifier ses motifs, car la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) contrôle les conditions administratives avant le versement. Une notification peut être mal motivée, par exemple en mentionnant une réduction d’activité alors que la demande reposait uniquement sur des dépenses. Dans ce cas, la famille doit contester la notification pour obtenir une version rectifiée, sous peine de voir le versement refusé. Le délai pour former un recours administratif préalable est de deux mois à partir de la notification.