Complément d'AEEH : ce que la MDPH peut exiger de prouver, et ce qu'elle ne peut pas. Par Clémentine Parier-Villar, Avocat.
Dans un litige portant sur le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'issue dépend rarement d'une question de droit. Elle dépend des pièces. Chacune des conditions dont le complément dépend ; les dépenses restant à charge, la réduction d'activité d'un parent, le recours à un…
Résumé
Conditions d'accès
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de base est accordée lorsque le taux d’incapacité de l’enfant atteint 80 % ou, entre 50 % et 79 %, s’il fréquente un établissement adapté ou suit des soins prescrits par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Cette dernière dépend de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui évalue les demandes.
Le complément d’AEEH, lui, dépend de trois critères : le niveau des dépenses liées au handicap, la réduction ou l’arrêt d’activité professionnelle d’un parent, ou le recours à une tierce personne rémunérée.
Ces critères sont organisés en six catégories, définies par l’article R.
541-2 du Code de la Sécurité sociale.
Chaque catégorie repose sur des conditions alternatives, ce qui signifie qu’une seule suffit pour y accéder.
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