Avec la loi d’urgence agricole, la France contrevient au droit international sur les zones humides
Tandis qu’une partie du pays est touchée par des restrictions maximales d’utilisation de l’eau potable, le Parlement vient d’adopter la loi d’urgence agricole, qui prévoit le doublement des capacités de stockage de l’eau pour l’irrigation agricole à l’horizon 2035. Or, cette loi, conjuguée au contexte réglementaire français de la gestion de l’eau, contredit la Convention de Ramsar sur les zones humides, pourtant ratifiée par la France en 1986.
En juillet 2026, le Parlement français adopte la loi d’urgence agricole qui prévoit de doubler les capacités de stockage d’eau pour l’irrigation d’ici 2035. Ce texte facilite notamment la construction de bassines, y compris dans des zones humides, et supprime les réunions publiques préalables aux projets. Il renforce aussi le poids des acteurs agricoles dans les instances de gestion de l’eau. Cette loi est suspendue depuis le 24 juillet 2026 en attendant une décision du Conseil constitutionnel, saisie par des députés écologistes et insoumis. La ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, critique ce texte qu’elle juge en décalage avec la gestion équitable de la ressource en eau.
La loi d’urgence agricole illustre un ordre de priorité clair dans l’accès à l’eau en France : les particuliers sont interdits d’arrosage sous peine d’amende, tandis que l’agriculture obtient des garanties de stockage accrues. En 2026, 58 % de l’eau consommée en France (c’est-à-dire non restituée au milieu naturel) provient de l’agriculture, devant l’eau potable (26 %). Cette consommation se concentre en été, aggravant les tensions sur les nappes phréatiques. Pourtant, 60 % de cette eau sert à irriguer des cultures destinées à l’alimentation animale, comme le maïs fourrager, et non à nourrir directement les humains. Les bovins, au nombre de 16 millions en France, sont ainsi indirectement responsables de cette pression sur les ressources en eau.
Les zones humides (marais, étangs, lacs) sont des écosystèmes essentiels mais fragiles, dépendant des nappes d’eau souterraines. En France, leur protection est indirecte : les règles fixent un seuil de prélèvement d’eau pour que le milieu survive huit années sur dix, mais deux années sur dix, le manque d’eau est anticipé et accepté. Le Marais poitevin, classé depuis 2023 au titre de la Convention de Ramsar (traité international protégeant les zones humides), illustre ces tensions. Les prélèvements pour l’irrigation y dégradent les tourbières, un habitat unique abritant des plantes rares. La loi d’urgence agricole aggrave ce problème en réduisant les obligations de compensation écologique pour les projets situés dans des zones déjà abîmées.
La Convention de Ramsar, ratifiée par la France en 1986, est un traité international dédié à la protection des zones humides. Ses articles imposent aux États signataires de garantir l’eau nécessaire au maintien de ces écosystèmes. En 2002 et 2005, des résolutions précisent que les besoins en eau des zones humides doivent être intégrés dans les plans de gestion des bassins versants. La France s’est engagée à respecter ces règles, mais la loi d’urgence agricole contredit cet engagement en facilitant la destruction de zones humides déjà fragilisées. Le principe pacta sunt servanda (les traités doivent être respectés) s’applique : un État ne peut invoquer son droit interne pour justifier le non-respect d’un traité international.
Les bassines ou réserves de substitution sont des retenues d’eau construites pour stocker l’eau en hiver et l’utiliser en été pour l’irrigation. Pourtant, cette solution est critiquée car elle ne réduit pas la consommation globale d’eau : elle la décale simplement dans le temps. Face à un milieu déjà en stress hydrique, comme le Marais poitevin, cette approche aggrave la vulnérabilité des écosystèmes. Les juges administratifs ont déjà sanctionné l’État en 2024 et 2025 pour avoir accordé des volumes d’irrigation excessifs dans ce territoire. De plus, la loi d’urgence agricole permet de créer des zones humides artificielles pour compenser la destruction de milieux naturels, une logique contestée par les écologistes.
Le droit européen impose des contraintes supplémentaires à la France. En 2021, la Cour de justice de l’UE a condamné l’Espagne pour avoir négligé l’impact des pompages sur les zones humides du parc de Doñana. Depuis 2024, un règlement européen sur la restauration de la nature oblige les États membres à remettre en eau les tourbières drainées d’ici 2030. La France pourrait être visée par une décision similaire pour le Marais poitevin. Ces règles européennes s’ajoutent aux engagements internationaux de la France et renforcent la pression pour une gestion plus durable de l’eau.
En France, la gestion de l’eau repose sur des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), révisés tous les six ans. Ces documents définissent les volumes d’eau prélevables par bassin versant, en tenant compte des besoins des écosystèmes. Pourtant, ces règles sont souvent insuffisantes : elles n’imposent qu’un seuil minimal de survie pour les zones humides, acceptant leur dégradation deux années sur dix. Les acteurs locaux (agriculteurs, industriels, particuliers) négocient les prélèvements, mais les zones humides n’ont pas de voix dans ces instances. Leur protection dépend donc de l’arbitrage des préfets et des agences de l’eau, sous le contrôle des juges.
La *Charte de l’environnement*, intégrée à la Constitution française, impose un principe de non-régression : la protection de l’environnement ne peut être affaiblie par une nouvelle loi. Cependant, le législateur peut déroger à ce principe. En 2025, la loi Duplomb avait été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel pour avoir affaibli la protection des zones humides. La saisine actuelle sur la loi d’urgence agricole pourrait aboutir à une censure partielle, mais cela ne remettrait pas en cause les règles de répartition de l’eau. Le risque pour la France est aussi européen : une condamnation pour non-respect de ses engagements internationaux, comme l’Espagne avec Doñana.
