Dommage corporel : quand le responsable est une personne publique, la prescription n'est plus de dix ans. Par Joëlle Marteau-Péretié, Avocate.
Une résidente chute dans le couloir d'un EHPAD public. Un enfant se blesse dans une crèche municipale. Un platane d'alignement s'abat sur un automobiliste. Dans ces trois dossiers, le réflexe est le même : dix ans à compter de la consolidation, le temps de laisser les séquelles se stabiliser et de…
Résumé
Prescription décennale
L’article 2226 du code civil français impose une prescription de dix ans pour les actions en responsabilité liées à un dommage corporel, comme un accident ou une agression.
Ce délai commence à courir à partir de la consolidation du dommage, c’est-à-dire le moment où les séquelles deviennent stables et mesurables médicalement.
Cette règle s’applique aux dommages causés par des particuliers, des produits ou des choses, ainsi qu’aux actes de soins, mais uniquement lorsque le responsable est une personne privée.
Par exemple, un hôpital privé sera soumis à ce délai pour une erreur médicale.
En revanche, cette prescription ne s’applique pas si le responsable est une personne publique (État, commune, département, établissement public).
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