Budget : combien vont rapporter les repentis fiscaux ?
Le gouvernement prévoit la création d'un mécanisme de régularisation fiscale sur le modèle des guichets qui avaient été ouverts en 2009, puis entre 2013 et 2017 pour les fraudeurs repentis. Or, il est déjà possible de s'auto-dénoncer au fisc.
Le gouvernement français prévoit d'ouvrir en 2027 un nouveau mécanisme de régularisation fiscale, inspiré des guichets exceptionnels créés en 2009 et entre 2013 et 2017. Ce dispositif permettrait aux contribuables ayant dissimulé des revenus ou des avoirs de se déclarer spontanément à l'administration fiscale. En échange, ils bénéficieraient de pénalités réduites par rapport à un contrôle fiscal classique. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a évoqué cette mesure dans les premiers éléments du projet de loi de finances 2027, visant à rapporter 1 milliard d'euros supplémentaires aux finances publiques, en plus des 11 milliards déjà générés par les contrôles fiscaux.
Un guichet de repentis fiscaux fonctionne comme un service dédié où les contribuables peuvent régulariser leur situation avant tout contrôle. Les conditions de réduction des pénalités sont généralement définies par une circulaire administrative, comme ce fut le cas en 2013 avec la création du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Ce service prévoyait des pénalités deux fois moins élevées que le cadre légal standard et limitait le risque de transmission du dossier à la justice, sauf en cas de fraude grave comme le blanchiment en bande organisée. Aujourd'hui, sans guichet dédié, les contribuables peuvent déjà se repentir individuellement, mais les pénalités finales restent incertaines et peuvent atteindre jusqu'à 80 % des impôts éludés.
Le guichet ouvert entre 2013 et 2017 a permis à 51 000 contribuables de se régulariser, rapportant 8 milliards d'euros aux finances publiques pour 32 milliards d'avoirs dissimulés. Parmi ces fraudeurs, 80 % étaient qualifiés de passifs, c'est-à-dire qu'ils n'avaient pas organisé eux-mêmes la fraude, mais avaient hérité d'un compte caché, souvent en Suisse dans 9 cas sur 10. Leur motivation principale était la crainte d'être découverts, car l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales allait devenir effectif en 2017, mettant fin au secret bancaire suisse. Ce dispositif illustre l'impact de la transparence internationale sur les régularisations fiscales.
En 2027, les particuliers pourraient être moins incités à se repentir pour des comptes bancaires traditionnels, car ceux-ci sont déjà bien cachés ou situés dans des pays non coopératifs. En revanche, le guichet pourrait concerner les détenteurs de crypto-actifs détenus sur des plateformes étrangères. Dès 2027, un échange automatique d'informations entre 48 pays, dont ceux de l'Union européenne, permettra de traquer ces avoirs. De même, les propriétaires de biens immobiliers à l'étranger non déclarés pourraient être visés, car un système d'échange automatique entre 26 pays, dont la France, sera opérationnel d'ici 2030. Les entreprises seront également concernées, comme l'a précisé le Premier ministre dans un courrier adressé aux ministres.
Actuellement, les contribuables et entreprises peuvent déjà régulariser leur situation via le *Service de mise en conformité fiscale* (SMEC), créé en 2019, qui propose des pénalités allégées. Cependant, ce service reste moins attractif qu'un guichet exceptionnel, car les conditions ne sont pas toujours claires et les réductions de pénalités moins avantageuses. Le nouveau mécanisme prévu pour 2027 vise à offrir des conditions plus favorables, bien que les détails exacts (taux de réduction, durée, etc.) restent à définir lors des débats parlementaires. L'objectif est d'encourager davantage de régularisations volontaires pour combler le manque à gagner fiscal.
