Compteurs Linky : le compteur électrique est un ouvrage public, mais l'action indemnitaire de l'usager relève du juge judiciaire
Compteurs Linky : le compteur électrique est un ouvrage public, mais l'action indemnitaire de l'usager relève du juge judiciaire Procédure administrative Organisation judiciaire.
Un compteur électrique, comme le Linky, est considéré comme un ouvrage public lorsqu'il est intégré au réseau électrique. Cela signifie qu'il fait partie des installations nécessaires au service public de l'électricité, au même titre que les câbles ou les transformateurs. Même si le compteur peut être retiré sans endommager le réseau, il conserve ce statut car il est essentiel au fonctionnement du système. Cette qualification relève du droit administratif, qui encadre les biens et les actions de l'État ou des collectivités. Par exemple, si un usager souhaite que le compteur soit déplacé ou retiré pour des raisons personnelles, il doit s'adresser au juge administratif, qui est compétent pour trancher les litiges liés aux ouvrages publics.
Si un usager souhaite obtenir une indemnisation pour un dommage causé par l'emplacement ou le fonctionnement d'un compteur Linky installé dans son immeuble, il doit saisir le juge judiciaire. Cette demande relève du droit privé, car elle concerne les relations entre le service public industriel et commercial (SPIC) de l'électricité et ses usagers. Le SPIC est un service public géré de manière commerciale, comme EDF en France, qui vend de l'électricité aux consommateurs. Le juge judiciaire est compétent pour résoudre les conflits entre particuliers et entreprises, ou entre un usager et un service public fonctionnant en mode commercial. Par exemple, si un compteur Linky provoque une surconsommation ou un dysfonctionnement entraînant un préjudice financier, l'usager peut demander réparation devant ce juge.
La distinction entre le juge administratif et le juge judiciaire repose sur la nature de l'action engagée. Le juge administratif traite des litiges liés aux ouvrages publics ou aux décisions de l'administration, comme le déplacement d'un compteur Linky. Il applique le droit administratif, qui régit les relations entre l'État, les collectivités et les citoyens. En revanche, le juge judiciaire intervient pour les conflits entre particuliers, entreprises ou entre un usager et un service public fonctionnant en mode commercial, comme EDF. Il applique le droit privé, qui encadre les relations individuelles. Cette séparation des compétences évite les conflits de juridiction et garantit une réponse adaptée à chaque type de litige.
L'article mentionne une **jurisprudence**, c'est-à-dire une décision de justice qui fait référence pour des affaires similaires. Ici, la jurisprudence confirme que le compteur Linky, en tant qu'ouvrage public, relève du juge administratif pour les demandes de retrait ou de déplacement. Cependant, pour une demande d'indemnisation liée à un dommage, le juge judiciaire est compétent. Cette distinction est importante car elle détermine vers quel tribunal se tourner en fonction de la nature du litige. L'article est signé par **Anne PELCRAN**, rédactrice en chef de la *Semaine Administrations et Collectivités territoriales* (JCP A), une revue spécialisée dans le droit public et administratif. La date de publication est le **09.09.2026**, ce qui situe l'article dans un contexte juridique et technique récent.
