Compteurs Linky : le compteur électrique est un ouvrage public, mais l'action indemnitaire de l'usager relève du juge judiciaire
Compteurs Linky : le compteur électrique est un ouvrage public, mais l'action indemnitaire de l'usager relève du juge judiciaire Procédure administrative Organisation judiciaire
Résumé
Compteur Linky comme ouvrage public
Un compteur électrique, comme le Linky, est considéré comme un ouvrage public lorsqu'il est intégré au réseau électrique.
Cela signifie qu'il fait partie des installations nécessaires au service public de l'électricité, au même titre que les câbles ou les transformateurs.
Même si le compteur peut être retiré sans endommager le réseau, il conserve ce statut car il est essentiel au fonctionnement du système.
Cette qualification relève du droit administratif, qui encadre les biens et les actions de l'État ou des collectivités.
Par exemple, si un usager souhaite que le compteur soit déplacé ou retiré pour des raisons personnelles, il doit s'adresser au juge administratif, qui est compétent pour trancher les litiges liés aux ouvrages publics.
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