Actes de torture : des mesures strictes réclamées pour éviter la complicité du Canada
L'agence fédérale veut renforcer le respect de la loi régissant les échanges d'informations..
L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme indépendant canadien chargé de superviser les agences de renseignement et de sécurité du pays. Dans un rapport publié en juillet 2026, il recommande aux agences fédérales de renforcer leurs contrôles pour éviter que les échanges d’informations avec des entités étrangères ne contribuent à des actes de torture. L’OSSNR souligne que la loi canadienne interdit strictement le partage d’informations lorsqu’il existe un risque substantiel de torture ou de mauvais traitements envers une personne détenue à l’étranger. Cette interdiction s’appuie sur les obligations internationales du Canada, notamment la Convention contre la torture de l’ONU, qui vise à éradiquer ces pratiques. Le rapport indique que les agences peuvent partager des informations si elles évaluent les risques et prennent des mesures pour les atténuer, mais ces évaluations sont souvent complexes à appliquer.
Pour l’année 2023, l’OSSNR a analysé cinq cas où des communications canadiennes étaient destinées à des entités étrangères engagées dans des conflits armés. Trois agences fédérales ont été pointées du doigt pour des manquements potentiels à la loi : le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Par exemple, le SCRS a utilisé des mises en garde inadéquates lors du partage d’informations, stipulant que ces données ne devaient être utilisées qu’à des fins de renseignement et dans le respect du droit international. Cependant, ces conditions n’ont pas toujours été respectées, notamment en ce qui concerne le partage ultérieur des informations sans autorisation préalable. Le SCRS n’a pas encore réagi aux conclusions de l’OSSNR.
L’OSSNR a identifié que l’implication d’un pays étranger dans un conflit armé complique le respect des obligations légales des agences canadiennes. Ces dernières doivent partager des informations pour des raisons humanitaires tout en évitant toute complicité dans des mauvais traitements. Le rapport souligne un dilemme : les agences peinent à concilier leurs missions de sécurité nationale avec l’application stricte des règles interdisant la torture. Pour y remédier, l’OSSNR a demandé à cinq agences – dont le SCRS, la Défense nationale et Affaires mondiales Canada – de mener une étude sur les difficultés liées au partage d’informations avec des entités issues de pays en conflit. Cette étude a révélé des lacunes potentielles dans le cadre juridique actuel, rendant l’application des directives encore plus ardue.
Le Canada est signataire de plusieurs textes internationaux visant à lutter contre la torture, comme la *Convention contre la torture* de l’ONU. Ces engagements obligent le pays à s’assurer que ses agences ne participent, directement ou indirectement, à des actes de torture ou de mauvais traitements. Le rapport de l’OSSNR s’inscrit dans ce cadre, en mettant en lumière les risques de complicité lorsque des informations sont échangées avec des entités étrangères. Par exemple, des cas antérieurs ont déjà soulevé des questions sur la responsabilité du Canada dans des situations de torture à l’étranger, comme celui de Canadiens détenus en Syrie. Ces précédents soulignent l’importance d’un cadre strict pour éviter toute implication involontaire.
