La Moldavie adhère à la Convention Recouvrement des aliments de 2007

Le 16 septembre 2026, la République de Moldavie a officiellement annoncé son adhésion à la Convention Recouvrement des aliments de 2007.

Cette convention, signée le 23 novembre 2007, vise à faciliter le recouvrement des pensions alimentaires pour les enfants et autres membres de la famille lorsque les débiteurs ou les créanciers résident dans des pays différents.

L’adhésion de la Moldavie signifie qu’elle s’engage à appliquer les règles de cette convention sur son territoire.

La convention entrera en vigueur pour ce pays le 22 septembre 2026, soit un délai de 30 jours après le dépôt de l’instrument d’adhésion, conformément aux procédures internationales.