Un jet privé peut-il être « vert » ? Ce que dit la justice européenne
L’ESSENTIEL Depuis 2020, l’Union européenne dresse une liste des activités économiques considérées comme durables, vers lesquelles elle tâche de diriger les capitaux. C’est la taxonomie verte.
La taxonomie verte est une liste établie par l’Union européenne depuis 2020. Elle identifie les activités économiques jugées durables et oriente les capitaux vers ces secteurs. Cette liste repose sur six objectifs environnementaux, dont la lutte contre le changement climatique et la protection de la biodiversité. Pour chaque secteur, des critères techniques précis déterminent si une activité peut être considérée comme verte. Par exemple, pour l’aviation, la Commission européenne impose l’utilisation de carburants durables (2% en 2025, 70% en 2050). Les entreprises doivent publier la part verte de leurs activités, ce qui influence les décisions des investisseurs et des épargnants. Cette taxonomie vise à éviter le greenwashing, c’est-à-dire les fausses promesses écologiques, en remplaçant les discours par des règles vérifiables.
En 2023, la Commission européenne a exclu les jets privés (aviation d’affaires) de la taxonomie verte, malgré leur inclusion pour le reste du secteur aérien. Cette exclusion reposait sur l’idée que ces appareils, très émetteurs de CO₂, ne pouvaient pas être considérés comme durables. Un utilisateur régulier de jet privé émet jusqu’à 7 500 tonnes de CO₂ par an, contre 9 tonnes pour un Français moyen. Les jets privés sont concentrés sur quelques aéroports européens, comme Paris-Le Bourget ou Genève, qui représentent à eux seuls 40% des mouvements du secteur en Europe. La Commission a justifié cette exclusion par la nature même de ces appareils, sans appliquer les critères techniques habituels, comme l’utilisation de carburants durables.
Le 24 juin 2026, le tribunal de l’Union européenne a annulé l’exclusion des jets privés de la taxonomie verte. La décision repose sur une erreur manifeste d’appréciation de la Commission. Les juges ont estimé que celle-ci avait comparé les jets privés à d’autres modes de transport de manière biaisée, en se basant sur leur fabrication plutôt que sur leurs performances réelles. De plus, la Commission a ignoré l’obligation européenne d’incorporer des carburants durables dans le kérosène, une règle qui s’applique aussi aux jets privés. Cette obligation, fixée à 2% en 2025, passera à 70% en 2050. La justice a donc rappelé que les critères de la taxonomie doivent être appliqués de manière cohérente et scientifique à tous les secteurs.
L’annulation de l’exclusion ouvre à nouveau l’accès aux financements verts pour les constructeurs et exploitants de jets privés, comme Dassault Aviation. Ces entreprises pourront désormais financer leurs programmes sur le même marché que leurs concurrents, à condition de respecter les critères de la taxonomie. Pour Dassault, premier constructeur européen de jets d’affaires, cette décision est stratégique : elle permet de maintenir sa compétitivité sur le marché européen. Cependant, l’arrêt ne change rien pour les passagers de jets privés, qui devront toujours justifier de l’utilisation de carburants durables pour prétendre à une classification verte. La Commission européenne devra réécrire ses critères pour intégrer les jets privés de manière équitable.
Le juge européen joue un rôle clé dans la définition de la taxonomie verte, en contrôlant la légalité des décisions de la Commission. Par exemple, en 2025, il a rejeté le recours de l’Autriche contre l’inclusion du gaz et du nucléaire dans la taxonomie, malgré l’opposition de plusieurs États. Ce contrôle judiciaire garantit que la taxonomie reste un outil scientifique et politique, et non une simple liste arbitraire. La justice veille à ce que les critères soient appliqués de manière uniforme et vérifiable, évitant ainsi les distorsions de marché. Ce rôle est essentiel pour maintenir la crédibilité de la taxonomie et orienter les capitaux vers une concurrence durable.
La taxonomie verte influence indirectement les épargnants à travers des produits financiers comme les assurances-vie vertes ou les fonds responsables. Ces produits s’appuient sur la liste de la Commission pour sélectionner les entreprises éligibles. Les épargnants reçoivent des informations sur la part verte des activités des entreprises dans lesquelles ils investissent, ce qui leur permet de choisir des placements alignés avec leurs valeurs écologiques. Cependant, la taxonomie évolue constamment et fait l’objet de débats politiques et juridiques. Les épargnants doivent donc rester informés, car les critères peuvent changer et les fonds être réévalués en conséquence.
La taxonomie verte introduit une *concurrence durable* dans le secteur aérien, où les entreprises sont jugées non seulement sur le prix de leurs billets, mais aussi sur leur compatibilité avec la protection du climat. Par exemple, les compagnies aériennes doivent respecter des *quotas de carburants durables* et participer au *marché carbone* européen. Cette approche vise à réduire l’impact environnemental du transport aérien, tout en maintenant la compétitivité des entreprises. Cependant, certains détails, comme le transport de petits colis par avion, restent moins régulés. En France, une taxe de 2 € par colis en 2026 a été contournée par un report vers la Belgique et les Pays-Bas, montrant les limites d’une régulation nationale dans un marché unique.
