Plus-values à la succession: éviter la double imposition
Le débat sur la taxation des plus-values latentes lors des successions et des donations est revenu au premier plan. Pour certains économistes, le mécanisme actuel, qui efface ces plus-values lors de la transmission, constituerait un «trou noir» fiscal: des gains accumulés au fil des années ne sont jamais imposés au titre de l’impôt sur le revenu, et la fiscalité des transmissions ne corrige qu’imparfaitement cette sous-taxation des revenus du capital.
Les plus-values latentes désignent les gains non réalisés sur un actif (comme une maison ou des actions) dont la valeur a augmenté avec le temps, mais qui n’ont pas encore été vendus. Par exemple, si vous héritez d’une maison achetée 100 000 € il y a 20 ans et valant aujourd’hui 300 000 €, la plus-value latente est de 200 000 €. Aujourd’hui en France, ces gains ne sont pas imposés tant qu’ils ne sont pas vendus. Certains économistes proposent de les taxer au moment de la succession, mais cela poserait problème car ces plus-values sont déjà incluses dans la valeur des biens transmis, ce qui pourrait mener à une double imposition.
La France applique actuellement un mécanisme qui évite la double imposition des plus-values latentes lors des successions. Les droits de succession (impôts prélevés sur la valeur des biens transmis) sont calculés sur la valeur totale des actifs, qui intègre déjà les plus-values accumulées. Taxer à nouveau ces plus-values reviendrait à imposer deux fois le même capital : une première fois via les droits de succession, et une seconde fois via un impôt spécifique sur les gains. Ce système existe pour éviter cette incohérence fiscale, même si certains le critiquent en le qualifiant de « trou noir » fiscal, car il permet à des gains non imposés de s’accumuler sans être taxés comme des revenus.
La France se distingue par une fiscalité des successions parmi les plus lourdes des pays développés. Le taux marginal des droits de succession en ligne directe (entre parents et enfants) atteint 45 %, et ces droits représentent environ 0,7 à 0,8 % du PIB, soit le niveau le plus élevé de l’OCDE. À titre de comparaison, la moyenne dans les pays de l’OCDE se situe autour de 0,3 % du PIB. De plus, les abattements (montants transmis sans droits de succession) sont relativement faibles : 100 000 € par enfant en France, contre 400 000 € en Allemagne et 1 million d’euros en Italie. Cette fiscalité élevée vise à réduire les inégalités, mais elle peut aussi fragiliser la transmission des entreprises familiales.
Plusieurs pays européens ont choisi d’alléger ou de supprimer les droits de succession en ligne directe pour favoriser la transmission des entreprises familiales et attirer les capitaux. C’est le cas de la Suède, de l’Autriche, de la Norvège et du Portugal. En France, la fiscalité globale du patrimoine (incluant taxes foncières, impôts sur la propriété, droits de mutation et successions) représente plus de 4 % du PIB, contre environ 2,4 % en moyenne dans la zone euro. Les droits de succession et de donation à eux seuls représentent 0,8 % du PIB en France, contre 0,05 % en Italie. Ces différences soulignent la position particulière de la France en matière de taxation du patrimoine.
Augmenter encore la fiscalité sur les successions et les plus-values latentes pourrait fragiliser la transmission des entreprises familiales en France. En effet, si le coût de la transmission devient trop élevé, les héritiers pourraient préférer vendre l’entreprise à des investisseurs étrangers plutôt que de la conserver en famille. Or, la France a besoin de ces entreprises pour financer l’investissement et l’innovation. Certains pays voisins, comme l’Allemagne ou l’Italie, ont compris ce risque et ont choisi d’alléger fortement ou de supprimer les droits de succession pour préserver leur tissu entrepreneurial.
Des institutions comme la Cour des comptes, le CAE (Conseil d’analyse économique) et l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) recommandent de repenser la fiscalité du patrimoine de manière cohérente, sans ajouter de nouveaux impôts. Leur objectif est de réduire les exemptions et niches fiscales tout en adaptant les taux à l’évolution des structures familiales. L’idée n’est pas de taxer davantage, mais de mieux répartir l’effort fiscal. Par exemple, si les plus-values latentes devaient être intégrées à la fiscalité des successions, il serait logique de différer leur paiement jusqu’à la vente effective de l’actif, pour éviter une imposition immédiate et brutale.
Pour qu’une réforme fiscale soit efficace, elle doit être *lisible*, *stable* et *cohérente*. Cela signifie éviter les changements fréquents de règles, qui rendent difficile la planification financière des ménages et des entrepreneurs. Une bonne fiscalité doit concilier plusieurs objectifs : justice fiscale (réduire les inégalités), efficacité économique (ne pas freiner l’investissement), attractivité du territoire (éviter l’exil fiscal) et transmission des entreprises. En France, où la fiscalité du patrimoine est déjà élevée, toute nouvelle mesure doit être soigneusement évaluée pour ne pas aggraver les déséquilibres existants.
