Prescription de l'action en reconnaissance d'un contrat de travail = prescription de 5 ans. Par Frédéric Chhum, Avocat et Léa Fakhreddine, Etudiante.

Lorsqu'une partie invoque un moyen tiré de la prescription, il appartient au juge, après avoir respecté le principe de la contradiction, de déterminer lui-même le délai de prescription légalement applicable, même lorsque celui-ci n'a pas été invoqué par les parties. C'est ce qu'affirme la Cour de c…

Résumé

Conflit autour d'un contrat

En 2013, une salariée affirme avoir été engagée comme secrétaire par la société Hainaut Peintures.

En 2018, la société est placée en liquidation judiciaire, un processus qui consiste pour une entreprise en difficulté à vendre ses actifs pour rembourser ses créanciers.

Le 10 août 2018, le mandataire liquidateur, la personne chargée de gérer cette liquidation, informe la salariée que sa qualité de salariée est contestée.

La salariée attend alors jusqu'au 21 mars 2022 pour saisir le conseil de prud’hommes, une juridiction française compétente pour régler les litiges entre employeurs et salariés.

Elle demande la reconnaissance de son contrat de travail et le paiement de sommes dues pour son travail et sa rupture.

Le 27 septembre 2024, la Cour d’appel de Douai, une juridiction d'appel située dans le nord de la France, déclare ses demandes prescrites et donc irrecevables, ce qui signifie qu'elle ne peut plus agir en justice pour ces demandes.