[Point de vue] Ne sabotons pas la conciliation prud'homale. Par Gauthier Chevalier, Avocat.
Supprimer l'exonération fiscale attachée au procès-verbal de conciliation signé devant le bureau de conciliation ne ferait pas foncièrement rentrer d'argent dans les caisses de l'état : cela aggraverait l'asphyxie déjà critique de la justice prud'homale, où la lenteur de la justice se conjugue avec un défaut de professionnalisation des juridictions. À un moment où la qualité de la justice est un sujet fondamental qui devrait occuper les candidats à la présidence de la République, notamment en matière pénale, commerciale, et en droit du travail, la réalisation de réformes incontrôlées, purement financières, serait dangereuse.
La conciliation prud'homale est une étape clé du conseil de prud'hommes en France, où un salarié licencié et son employeur tentent de trouver un accord avant un procès. Si un accord est trouvé, les indemnités versées (comme une compensation financière) sont généralement exonérées d'impôt sur le revenu, en fonction de l'ancienneté du salarié. Par exemple, plus un salarié a travaillé longtemps, plus le nombre de mois de salaire exonérés est élevé. Cette exonération fiscale existe pour deux raisons principales : d'abord, pour rendre la conciliation attractive pour le salarié, qui bénéficie ainsi d'un régime fiscal similaire à celui obtenu en cas de condamnation de l'employeur par un tribunal. Ensuite, pour l'État, cette mesure permet de désengorger les tribunaux en évitant un afflux de procès. En 2024, les indemnités de conciliation représentaient 353 millions d'euros, dont environ 230 millions d'euros étaient exonérés d'impôt.
L'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) proposent de supprimer cette exonération fiscale pour les indemnités de conciliation, afin d'augmenter les recettes fiscales de l'État. Cependant, cette réforme pourrait avoir des effets contre-productifs. D'abord, les salariés pourraient refuser la conciliation et porter leur dossier jusqu'en cour d'appel, où les indemnités sont totalement exonérées d'impôt. Ensuite, d'autres salariés pourraient opter pour un protocole d'accord transactionnel (un accord privé hors tribunal) pour éviter la fiscalité moins avantageuse. Enfin, la suppression de l'exonération pourrait entraîner une augmentation du nombre de dossiers contentieux, passant de 10 000 à 15 000 par an selon une estimation, ce qui alourdirait la charge des tribunaux. Le rapport des inspections ne mentionne pas ces conséquences.
La justice prud'homale en France repose sur des conseillers prud'homaux, qui ne sont pas des magistrats professionnels mais des représentants des employeurs et des salariés. En 2023, il y avait 14 512 conseillers pour 211 conseils de prud'hommes. Leur formation initiale est limitée à 5 jours, et plus de 30 % des conseillers n'ont pas suivi cette formation la première année de leur mandat. En 2022, 115 516 nouvelles affaires ont été déposées, mais seulement 13 % des décisions ont été rendues par le bureau de conciliation. Le taux d'appel des décisions prud'homales est très élevé (60 % en 2019), contre 15 % pour les tribunaux de commerce. Cela montre une justice prud'homale lente et peu efficace, avec des décisions souvent infirmées en appel (72 % en 2022).
Plusieurs pays européens, comme la Belgique, l'Allemagne ou les Pays-Bas, ont abandonné le système des conseillers prud'homaux non professionnels pour des juges professionnels dès la première instance. En France, cela permettrait d'améliorer la qualité des décisions et de réduire les délais. L'auteur de l'article propose plusieurs solutions pour réformer la justice prud'homale : professionnaliser les juges, pérenniser la conciliation, créer des pôles spécialisés, recruter des magistrats pour réduire les délais (objectif : une décision en un an et un arrêt d'appel en deux ans), et dématérialiser les procédures via le Portail numérique Portalis. En 2021, les affaires prud'homales représentaient 16,6 % de toutes les affaires civiles en cour d'appel, soit 34 835 dossiers sur 209 619.
La qualité de la justice est un sujet majeur pour les candidats à la présidence de la République, notamment en matière pénale, commerciale et de droit du travail. Une réforme purement financière, comme la suppression de l'exonération fiscale pour la conciliation prud'homale, pourrait aggraver la situation. L'État risquerait de devoir recruter davantage de magistrats et greffiers, ou de payer des condamnations pour *retard de justice* (délais trop longs). En 2024, les indemnités de conciliation exonérées représentaient environ 230 millions d'euros. Une suppression de l'exonération pourrait théoriquement rapporter 23 millions d'euros par an (à un taux moyen de 10 %), mais en réalité, cela coûterait bien plus cher à l'État en raison de l'augmentation des contentieux et des condamnations.
