[Point de vue] Ne sabotons pas la conciliation prud'homale. Par Gauthier Chevalier, Avocat.

Supprimer l'exonération fiscale attachée au procès-verbal de conciliation signé devant le bureau de conciliation ne ferait pas foncièrement rentrer d'argent dans les caisses de l'état : cela aggraverait l'asphyxie déjà critique de la justice prud'homale, où la lenteur de la justice se conjugue avec…

Résumé

Conciliation prud'homale et exonération fiscale

La conciliation prud'homale est une étape clé du conseil de prud'hommes en France, où un salarié licencié et son employeur tentent de trouver un accord avant un procès.

Si un accord est trouvé, les indemnités versées (comme une compensation financière) sont généralement exonérées d'impôt sur le revenu, en fonction de l'ancienneté du salarié.

Par exemple, plus un salarié a travaillé longtemps, plus le nombre de mois de salaire exonérés est élevé.

Cette exonération fiscale existe pour deux raisons principales : d'abord, pour rendre la conciliation attractive pour le salarié, qui bénéficie ainsi d'un régime fiscal similaire à celui obtenu en cas de condamnation de l'employeur par un tribunal.

Ensuite, pour l'État, cette mesure permet de désengorger les tribunaux en évitant un afflux de procès.

En 2024, les indemnités de conciliation représentaient 353 millions d'euros, dont environ 230 millions d'euros étaient exonérés d'impôt.