CELEX:32026B1567: Décision (UE, Euratom) 2026/1567 du Parlement européen du 29 avril 2026 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024

Le 29 avril 2026, le Parlement européen a adopté la décision (UE, Euratom) 2026/1567 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024. Cette décision porte spécifiquement sur la section III, qui englobe la Commission européenne, les agences exécutives ainsi que les neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement. La décharge est une procédure par laquelle le Parlement donne son aval pour confirmer que les fonds publics ont été utilisés conformément aux règles et aux objectifs fixés. Elle intervient après vérification par la Cour des comptes européenne, qui évalue la régularité et l’efficacité des dépenses. Cette décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (OJ L) sous le numéro 2026/1567, le 10 septembre 2026.

La décharge accordée par le Parlement européen porte sur l’ensemble des dépenses réalisées en 2024 par la Commission européenne et ses agences exécutives, ainsi que par les trois fonds européens de développement mentionnés. Ces fonds sont des instruments financiers spécifiques de l’UE, destinés à soutenir le développement économique et social dans les pays partenaires, notamment en Afrique, dans les Caraïbes et dans le Pacifique. La décision valide ainsi l’utilisation des crédits budgétaires alloués pour cette année-là, après analyse des rapports de la Commission et des observations de la Cour des comptes. Elle ne couvre pas les autres sections du budget de l’UE, comme celles dédiées aux politiques agricoles ou à la cohésion territoriale.

Plusieurs institutions européennes jouent un rôle clé dans ce processus. Le Parlement européen, élu par les citoyens, est chargé d’approuver ou de rejeter la décharge après examen des comptes rendus. La Commission européenne, quant à elle, est responsable de la gestion des fonds et doit justifier l’utilisation des crédits alloués. La Cour des comptes européenne, organe indépendant, réalise un audit pour vérifier la légalité et la régularité des dépenses. Si des irrégularités sont détectées, le Parlement peut refuser la décharge, ce qui peut entraîner des ajustements ou des sanctions. Cette décision s’inscrit dans le cadre du contrôle démocratique des finances publiques de l’UE.

La décision (UE, Euratom) 2026/1567 est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (OJ L) sous la référence 2026/1567, le 10 septembre 2026. Elle est accessible dans toutes les langues officielles de l’UE, comme en témoignent les liens vers les versions en bulgare, espagnol, français, allemand, etc. Le document est également disponible en format électronique sur la plateforme EUR-Lex, qui centralise les textes législatifs et réglementaires de l’UE. Les citoyens et les parties prenantes peuvent consulter ce texte pour comprendre comment les fonds publics ont été utilisés et quels sont les résultats obtenus.