OCDE : la Convention relative à la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) entrera en vigueur le 1er janvier 2027

Le 15 septembre 2023, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a adopté la Convention relative à la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI).

Cette convention, dite multilatérale, a pour objectif de faciliter la mise en œuvre du Pilier Deux d’un projet international visant à réformer la fiscalité des multinationales.

Le Pilier Deux introduit une règle appelée règle d’assujettissement à l’impôt, conçue pour limiter l’évasion fiscale en garantissant qu’un taux d’imposition minimal soit appliqué aux bénéfices des grandes entreprises, quel que soit le pays où elles sont implantées.

Cette convention s’inscrit dans un cadre plus large de lutte contre l’optimisation fiscale agressive, un enjeu majeur pour les États qui perdent chaque année des milliards d’euros de recettes fiscales à cause de ces pratiques.