Certificats d’économies d’énergie : des obligations de vigilance renforcées et des contrôles dès le dépôt des demandes

Un décret publié le 9 octobre 2026, référencé sous le numéro 2026-945, modifie les règles encadrant les certificats d’économies d’énergie (CEE).

Ce texte s’inscrit dans le cadre de la loi du 30 juin 2025 visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques.

Son objectif principal est de renforcer la vigilance et les contrôles autour de ce dispositif, qui permet aux entreprises de bénéficier d’avantages en échange de travaux réduisant la consommation d’énergie.

Le décret précise notamment les obligations des acteurs qui achètent ces certificats, appelés acquéreurs, et introduit des mesures pour limiter les risques de fraude dès la phase de dépôt des demandes de certificats.