Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper avant le 1er janvier 2027

À partir du 1er janvier 2027, le statut de conjoint collaborateur sera remplacé par celui de conjoint associé ou conjoint salarié pour les conjoints travaillant dans une entreprise individuelle ou une société non soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Le conjoint collaborateur désigne une personne mariée ou pacsée à un entrepreneur individuel, qui participe activement à l’activité professionnelle sans être rémunérée ni associée au capital de l’entreprise. Ce statut permettait jusqu’ici une protection sociale limitée, notamment en matière de retraite et de couverture maladie. La transition vers les nouveaux statuts vise à améliorer les droits sociaux des conjoints, en leur offrant une meilleure reconnaissance et une affiliation plus complète au régime général de la Sécurité sociale.

Le statut de conjoint collaborateur offrait une protection sociale minimale, avec une affiliation au régime des travailleurs indépendants (RSI, remplacé depuis 2018 par le régime général pour les micro-entrepreneurs). Cependant, cette couverture restait insuffisante, notamment pour la retraite, où les droits étaient calculés sur une base très réduite. Avec le nouveau statut, les conjoints pourront opter soit pour le statut de conjoint associé, qui implique une participation au capital de l’entreprise, soit pour celui de conjoint salarié, qui permet une rémunération et une affiliation au régime général de la Sécurité sociale. Cette dernière option offre une couverture plus complète, incluant des droits à la retraite, au chômage et à la formation professionnelle. Les entrepreneurs doivent informer leurs conjoints de ce changement avant le 1er janvier 2027 pour éviter toute perte de droits.

Les entrepreneurs individuels ou les dirigeants de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés doivent se préparer à cette transition, car elle aura un impact sur leur organisation et leurs coûts. Le passage au statut de conjoint associé ou conjoint salarié peut entraîner des charges sociales supplémentaires, notamment si le conjoint est rémunéré. Par exemple, le coût des cotisations sociales pour un conjoint salarié peut représenter entre 22 % et 45 % de sa rémunération, selon son niveau de salaire. En revanche, ce statut permet de bénéficier d’une couverture sociale plus protectrice, notamment en cas de maladie ou de retraite. Les entrepreneurs doivent donc évaluer les avantages et les inconvénients de chaque option en fonction de leur situation financière et de leurs besoins en protection sociale.

Pour anticiper ce changement, les entrepreneurs doivent d’abord identifier le statut le plus adapté à leur situation et à celle de leur conjoint. Ils doivent ensuite effectuer les démarches administratives nécessaires avant le 1er janvier 2027. Pour opter pour le statut de conjoint associé, il faut modifier les statuts de l’entreprise pour inclure le conjoint dans le capital. Pour le statut de conjoint salarié, il faut établir un contrat de travail et déclarer les cotisations sociales auprès des organismes compétents, comme l’URSSAF. Les entrepreneurs peuvent se faire accompagner par un expert-comptable ou un conseiller en gestion pour faciliter cette transition. Une attention particulière doit être portée aux délais, car les démarches peuvent prendre plusieurs mois.