Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie....
Depuis le 1er décembre 2009, les salariés en arrêt maladie pour maladie non professionnelle acquièrent des congés payés (CP) pendant leur absence, comme s’ils travaillaient. Cette règle, confirmée par la Cour de cassation en 2026, stipule que le salarié gagne 2 jours ouvrables de CP par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par an (soit 4 semaines). Par exemple, un arrêt de 6 mois permet d’acquérir 12 jours de CP. Cette mesure s’applique aussi bien aux arrêts récents qu’aux arrêts passés depuis 2009. Avant cette date, les CP n’étaient pas acquis pendant un arrêt maladie classique (hors accident du travail ou maladie professionnelle).
Les congés payés acquis avant un arrêt maladie et non pris en raison de cet arrêt peuvent être reportés. La période de report est de 15 mois à partir du jour où l’employeur informe le salarié de ses droits, après sa reprise du travail. Par exemple, si un salarié reprend son travail le 1er janvier 2025 et est informé le 15 janvier, il a jusqu’au 15 avril 2026 pour utiliser ses CP reportés. L’employeur doit obligatoirement informer le salarié sur le nombre de jours disponibles et la date limite pour les prendre. Ce report est valable même si l’arrêt maladie date d’avant 2024.
Pour les salariés encore en poste au 23 avril 2024, un délai de 2 ans (jusqu’au 23 avril 2026) était accordé pour réclamer les CP acquis pendant des arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009. Passé ce délai, la réclamation n’est plus possible. En revanche, pour les salariés ayant quitté leur entreprise avant le 23 avril 2024, le délai de 3 ans (prescription des salaires) s’applique. Par exemple, un salarié parti en 2018 peut encore réclamer ses CP en 2024, mais pas après 2027. La Cour de cassation a précisé que ce délai court à partir de la rupture du contrat, et non de la réception du solde de tout compte.
La Cour de cassation a rappelé en septembre 2026 que l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) est soumise à une prescription de 3 ans. Ce délai commence à courir à partir de la rupture du contrat de travail, peu importe que l’employeur n’ait pas informé le salarié de ses droits. Par exemple, un salarié licencié en 2018 ne peut plus réclamer en 2024 ses CP acquis pendant un arrêt maladie en 2015, car le délai de 3 ans est dépassé. Cependant, s’il agit dans les 3 ans suivant sa rupture, il peut réclamer des CP acquis depuis le 1er décembre 2009, à condition que la période de report de 15 mois ne soit pas expirée.
L’employeur a une obligation d’information envers le salarié en arrêt maladie. Il doit lui communiquer, après sa reprise, le nombre de jours de CP dont il dispose et la date limite pour les prendre. Cette information est cruciale car elle déclenche le début de la période de report de 15 mois. Si l’employeur ne remplit pas cette obligation, le salarié peut tout de même réclamer ses CP, mais le délai de prescription de 3 ans (pour les anciens salariés) ou de 2 ans (pour les salariés encore en poste en 2024) s’applique. La Cour de cassation a confirmé que l’absence d’information ne prolonge pas ces délais.
Pour les salariés ayant quitté leur entreprise avant le 23 avril 2024, la réclamation des CP acquis pendant un arrêt maladie est possible dans un délai de **3 ans** à partir de la rupture du contrat. Par exemple, un salarié parti en 2020 peut réclamer jusqu’en 2023 ses CP acquis pendant un arrêt en 2015, mais pas après 2023. La Cour de cassation a précisé que ce délai court à partir de la date de rupture, même si l’employeur n’a jamais informé le salarié de ses droits. Si le salarié agit dans les temps, il peut obtenir une indemnité compensatrice pour les CP reportés, sous réserve que la période de 15 mois ne soit pas expirée.
