Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription

Depuis le 1er décembre 2009, les salariés en arrêt maladie pour maladie non professionnelle acquièrent des congés payés (CP) pendant leur absence, comme s’ils travaillaient.

Cette règle, confirmée par la Cour de cassation en 2026, stipule que le salarié gagne 2 jours ouvrables de CP par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par an (soit 4 semaines).

Par exemple, un arrêt de 6 mois permet d’acquérir 12 jours de CP.

Cette mesure s’applique aussi bien aux arrêts récents qu’aux arrêts passés depuis 2009.

Avant cette date, les CP n’étaient pas acquis pendant un arrêt maladie classique (hors accident du travail ou maladie professionnelle).