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Médiation des brevets au CMAB : quels médiateurs pour négocier et quel juge pour faire respecter l'accord ? Par Siavash Shahrjerdi, Avocat.

Village Justice· 21 octobre 2026

Le Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets (CMAB) accompagne le règlement amiable des différends liés à la Juridiction unifiée du brevet (JUB). Son intérêt pratique dépend notamment de deux questions : comment faire respecter l'accord lorsque son exécution devient litigieuse ? et c…

Résumé

Qu'est-ce que le CMAB ?

Le Centre de médiation et d'arbitrage des brevets (CMAB) est une institution créée par l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) pour régler les litiges liés aux brevets en Europe.

Ses sièges sont situés à Ljubljana (Slovénie) et Lisbonne (Portugal).

Contrairement à la Juridiction unifiée du brevet (JUB), qui juge les litiges, le CMAB propose des services de médiation et d'arbitrage pour aider les parties à trouver un accord à l'amiable.

Ces services sont progressivement mis en place : la médiation et l'expertise sont déjà accessibles depuis le 12 mai 2026, tandis que l'arbitrage le sera à partir du 17 novembre 2026.

Le CMAB peut traiter des différends connexes à un litige de brevet, comme des questions de licence ou de transfert de savoir-faire, tant qu'il existe un lien avec le brevet concerné.

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