Apple veut rétablir sa commission sur les achats externes aux États-Unis

Apple a soumis à la cour fédérale de San Francisco une proposition visant à rétablir des commissions sur les achats réalisés en dehors de l’App Store depuis une application iOS ou iPadOS aux États-Unis. Par exemple, si un utilisateur de l’application Spotify souhaite souscrire à un abonnement Premium, l’application pourrait le rediriger vers le site officiel de Spotify. Apple souhaite alors prélever une commission sur cette transaction. Actuellement, cette pratique est autorisée aux États-Unis depuis deux ans, mais Apple ne peut plus rien prélever sur ces achats externes en raison d’une décision de justice rendue en 2026 contre l’entreprise. Cette décision fait suite à un procès intenté par Epic Games, le créateur du jeu Fortnite, qui a contesté les règles de l’App Store jugées abusives.

Apple propose trois niveaux de commission pour les achats externes. Pour les applications standards, la commission serait de 15 %, au lieu du taux habituel de 30 % appliqué sur l’App Store. Les développeurs membres du programme Small Business (ceux qui réalisent moins d’un million de dollars par an sur l’App Store) seraient soumis à une commission de 5 %, contre 15 % pour eux actuellement. Enfin, les membres des programmes spécialisés comme Video Partner, News Partner ou Mini Apps Partner, ainsi que les renouvellements d’abonnements, seraient soumis à une commission de 10 %. Apple justifie ces commissions par les coûts liés à la conception et au maintien des outils pour les développeurs, comme l’App Store, les outils de développement, les systèmes d’exploitation ou encore la sécurité.

Cette proposition intervient dans un contexte juridique complexe. En 2026, une cour d’appel fédérale a rendu une décision limitant fortement la capacité d’Apple à prélever des commissions sur les achats externes, estimant que ces frais devaient être strictement liés aux coûts nécessaires pour maintenir l’écosystème. Apple conteste cette interprétation et affirme que sans ces commissions, son incitation à investir dans ses outils et technologies serait menacée. L’entreprise a même fait appel à la Cour suprême des États-Unis pour contester cette décision. Parallèlement, Apple propose un règlement à l’amiable avec Epic Games, afin d’éviter un procès long et coûteux. Epic Games a réagi en déclarant que ces frais dépassaient largement le cadre fixé par la cour d’appel et a annoncé son opposition, avec des témoignages d’experts à l’appui.

Apple souligne que Epic Games a accepté, dans un accord avec Google, des commissions plus élevées sur les paiements externes, allant de 10 % à 20 % selon les cas. Cette comparaison vise à montrer que les commissions proposées par Apple, bien que plus basses que celles de l’App Store, restent dans une fourchette acceptable. Cependant, Apple reconnaît que si la cour appliquait strictement la notion de « coûts nécessaires » définie par la cour d’appel fédérale du 9ᵉ circuit, la commission pourrait être réduite à 0 %. L’entreprise estime qu’une telle décision serait économiquement et juridiquement problématique, car elle supprimerait une incitation majeure à investir dans ses technologies et services protégés par la propriété intellectuelle.