Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : LFI dépose un recours devant le Conseil constitutionnel
Les députés « insoumis » à l’origine de ce recours considèrent que l’interdiction et le contrôle de l’âge constituent une atteinte à la liberté d’expression et de communication, mais aussi au droit au respect de la vie privée..
Les députés du parti La France insoumise (LFI) ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel le 23 juillet pour contester une loi adoptée définitivement par le Parlement français le 23 juillet. Cette loi interdit l'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. Les élus de LFI estiment que cette interdiction porte atteinte à deux droits fondamentaux garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 : la liberté d’expression et de communication, ainsi que le droit au respect de la vie privée. Selon eux, les réseaux sociaux représentent pour les jeunes un espace essentiel d'expression, de débat public, d'accès à l'information et de socialisation. Le recours souligne que l'interdiction est générale et absolue, ce qui, selon LFI, la rend inconstitutionnelle.
Les députés de LFI reconnaissent que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant est une exigence constitutionnelle, mais ils estiment qu’elle doit être équilibrée avec d’autres droits fondamentaux des mineurs. Le recours met en avant que certains réseaux sociaux, comme ceux dédiés aux échanges familiaux, aux contenus culturels ou éducatifs, ou encore aux discussions scolaires, ne présentent pas les mêmes risques pour les jeunes. Pour LFI, une interdiction totale ne permet pas de distinguer ces plateformes des autres, ce qui rend la mesure disproportionnée. Le texte de loi ne prévoit pas non plus de nuances selon l’usage des réseaux sociaux, ce qui est au cœur de leur critique.
Un autre point de désaccord porte sur les contrôles d’âge imposés par la loi. Selon LFI, cette interdiction obligera les plateformes à vérifier l’âge de tous leurs utilisateurs, y compris les majeurs, pour bloquer l’accès aux moins de 15 ans. Les députés insoumis dénoncent une mesure qui revient à imposer une justification préalable de son identité ou de son âge pour accéder à des espaces de communication en ligne. Ils critiquent également l’absence d’encadrement des méthodes de vérification d’âge et de protection des données personnelles, laissant les plateformes libres de définir ces procédures sans garantie juridique claire.
En parallèle de leur recours contre la loi sur les réseaux sociaux, les députés de LFI, accompagnés des écologistes, ont également déposé un recours contre plusieurs mesures de la **proposition de loi sur la montagne**, adoptée définitivement le 23 juillet. Parmi les mesures contestées figure celle qui facilite le développement d’ouvrages de **stockage de l’eau**. Les élus estiment que cette disposition méconnaît deux articles de la *Charte de l’environnement* : le droit de vivre dans un **environnement équilibré et respectueux de la santé**, ainsi que l’obligation pour les politiques publiques de promouvoir un **développement durable**. Ce recours vise donc à protéger l’environnement et la santé publique, selon les signataires.
