Construction : un arrêté encadre les compétences du personnel des organismes notifiés relevant du système 3+
Construction : un arrêté encadre les compétences du personnel des organismes notifiés relevant du système 3+ Construction.
Un arrêté publié le 9 juillet 2026 définit les règles encadrant les compétences minimales du personnel des organismes notifiés dans le cadre du système 3+ pour le secteur de la construction. Ce texte s'appuie sur l'article R. 114-4 du code de la construction et de l'habitation, qui est le texte de référence en France pour les normes de construction et d'habitation. Un organisme notifié est une structure indépendante, agréée par les autorités publiques, chargée de vérifier la conformité des produits ou des procédés de construction aux exigences réglementaires. Le système 3+ désigne un cadre spécifique de contrôle, plus exigeant que les systèmes classiques, visant à renforcer la sécurité et la qualité des bâtiments. Cet arrêté s'applique à trois types d'équipes au sein de ces organismes : celles chargées des vérifications, celles responsables des activités de revue (analyse des dossiers techniques) et celles réalisant les inspections initiales lors de l'établissement de nouveaux projets ou produits.
L'arrêté du 9 juillet 2026 cible trois catégories de personnel au sein des organismes notifiés : les équipes de vérification, les équipes en charge des activités de revue et les équipes d'inspection initiale. Les équipes de vérification sont responsables de la conformité des produits ou des procédés aux normes en vigueur, en s'appuyant sur des contrôles techniques et documentaires. Les activités de revue consistent à analyser les dossiers techniques soumis par les fabricants ou les constructeurs, afin de s'assurer qu'ils respectent les exigences réglementaires avant toute mise sur le marché. Enfin, les inspections initiales concernent l'évaluation des nouveaux établissements, produits ou procédés, dès leur phase de conception ou de mise en œuvre. Ces trois types d'équipes doivent désormais justifier de compétences minimales précisées par l'arrêté, afin de garantir une évaluation rigoureuse et homogène des projets de construction en France.
L'arrêté du 9 juillet 2026 s'inscrit dans le cadre légal défini par l'article R. 114-4 du *code de la construction et de l'habitation*, qui encadre les exigences en matière de compétences pour les acteurs du secteur de la construction. L'objectif principal de ce texte est d'améliorer la qualité et la sécurité des bâtiments en France, en garantissant que les *organismes notifiés*, chargés de contrôler les produits et procédés, disposent d'un personnel suffisamment qualifié. Ce renforcement des compétences vise à réduire les risques de non-conformité, de malfaçons ou d'accidents liés à la construction. En précisant les exigences minimales, l'arrêté contribue à harmoniser les pratiques des organismes notifiés et à renforcer la confiance des professionnels et des usagers dans les contrôles effectués. La date du 9 juillet 2026 marque l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, qui s'appliquent immédiatement aux organismes concernés.
