Construction : un arrêté encadre les compétences du personnel des organismes notifiés relevant du système 3+

Un arrêté publié le 9 juillet 2026 définit les règles encadrant les compétences minimales du personnel des organismes notifiés dans le cadre du système 3+ pour le secteur de la construction.

Ce texte s'appuie sur l'article R.

114-4 du code de la construction et de l'habitation, qui est le texte de référence en France pour les normes de construction et d'habitation.

Un organisme notifié est une structure indépendante, agréée par les autorités publiques, chargée de vérifier la conformité des produits ou des procédés de construction aux exigences réglementaires.

Le système 3+ désigne un cadre spécifique de contrôle, plus exigeant que les systèmes classiques, visant à renforcer la sécurité et la qualité des bâtiments.

Cet arrêté s'applique à trois types d'équipes au sein de ces organismes : celles chargées des vérifications, celles responsables des activités de revue (analyse des dossiers techniques) et celles réalisant les inspections initiales lors de l'établissement de nouveaux projets ou produits.