CELEX:32024D0385R(05)
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La décision (PESC) 2024/385 du Conseil de l'Union européenne, datée du 19 janvier 2024, est un acte juridique qui établit des mesures restrictives à l'encontre de personnes ou d'entités soutenant, facilitant ou permettant des actes de violence commis par Hamas et la Jihad islamique palestinienne. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), un domaine où les États membres de l'UE coordonnent leurs actions pour défendre leurs intérêts et valeurs communs. Les mesures restrictives peuvent inclure des sanctions comme le gel d'avoirs, des interdictions de voyager ou des restrictions commerciales. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l'UE (GU L) sous le numéro 2024/385 le 19 janvier 2024.
Le 3 juillet 2026, une rectification (corrigendum) de cette décision a été publiée au Journal officiel sous la référence OJ L 2026/90553. Une rectification est une correction formelle apportée à un texte juridique pour corriger une erreur, une omission ou une imprécision. Dans ce cas, la rectification porte sur des éléments techniques ou administratifs de la décision initiale, sans en modifier le fond. Elle est identifiée par le numéro ST/10501/2026/INIT et est accessible via l'Identifiant européen de législation (ELI) avec l'URI http://data.europa.eu/eli/dec/2024/385/corrigendum/2026-07-03/oj.
Les mesures restrictives instaurées par la décision 2024/385 visent spécifiquement les individus ou groupes qui, selon l'UE, soutiennent financièrement, logistiquement ou idéologiquement les activités violentes de Hamas et de la Jihad islamique palestinienne. Ces organisations sont considérées comme des groupes terroristes par l'UE et plusieurs autres pays. Les sanctions peuvent toucher des personnes physiques (dirigeants, membres) ou des entités (organisations, entreprises) impliquées dans ces activités. L'objectif est de limiter leur capacité à agir et à financer leurs opérations. Ces mesures s'ajoutent à d'autres instruments de lutte contre le terrorisme déployés par l'UE.
La décision 2024/385 a été adoptée par le Conseil de l'Union européenne, l'institution qui représente les États membres et qui est compétente pour les questions de politique étrangère. Le Conseil agit sur proposition de la Commission européenne et en coordination avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), qui joue un rôle clé dans la mise en œuvre de la PESC. Les mesures restrictives sont ensuite appliquées par les États membres, qui doivent transposer ces décisions dans leur droit national. L'UE utilise ce type d'actes pour répondre à des crises ou des menaces spécifiques, en s'appuyant sur des cadres juridiques comme le règlement (UE) 2016/2337 relatif aux sanctions contre le terrorisme.
Le texte intégral de la décision 2024/385, ainsi que sa rectification de 2026, est disponible sur la plateforme **EUR-Lex**, le portail officiel de l'UE qui donne accès aux textes législatifs et réglementaires. Le document est publié en plusieurs langues officielles de l'UE, dont le français, l'anglais et l'allemand, pour garantir une diffusion large et transparente. Il peut être consulté via un **numéro CELEX** (32024D0385R(05)), un identifiant unique utilisé pour référencer les actes juridiques de l'UE. Le document est également accessible via l'**Identifiant européen de législation (ELI)**, un système qui permet de retrouver facilement les textes juridiques en ligne.
