CELEX:32026D1545: Décision (UE) 2026/1545 du Conseil du 29 juin 2026 établissant les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole n° 37 relatif aux conséquences financières de l’expiration du t

En 2002, le Traité de Paris créant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) a expiré, mettant fin à cette institution fondée en 1951 pour favoriser la coopération économique entre pays européens après la Seconde Guerre mondiale. Tous les actifs (biens, réserves financières) et passifs (dettes) de la CECA ont été transférés à l’Union européenne le 24 juillet 2002. Le Protocole n° 37, annexé aux traités européens, a alors transformé ces actifs en un Fonds de recherche pour le charbon et l’acier (FRCA), destiné à financer des projets de recherche dans ces deux secteurs industriels. Ce fonds est géré par la Commission européenne, l’organe exécutif de l’UE.

Depuis plusieurs années, les revenus générés par les actifs du FRCA ont diminué en raison des taux d’intérêt historiquement bas. En 2022 et 2023, les pertes financières ont été telles que les appels à projets pour 2024 et 2025 ont dû être entièrement financés par la vente d’actifs. Pour 2026 et les années suivantes, les profits ne couvriront qu’une partie des besoins, rendant impossible le financement d’un programme de recherche ambitieux. Le fonds, initialement doté de 111 millions d’euros par an, ne peut plus assurer ce montant avec ses seuls revenus.

Face à cette situation, la Commission européenne a proposé en 2025 une réforme du FRCA pour accélérer les investissements dans la recherche sidérurgique et faciliter la transition énergétique du secteur, notamment la décarbonation de la production d’acier. L’objectif est de renforcer la compétitivité de l’industrie européenne de l’acier et du charbon, tout en accompagnant les travailleurs et régions dépendantes du charbon dans leur transition vers une économie verte. Le FRCA devra aussi contribuer à la mise en œuvre du Pacte vert industriel européen et du Plan d’action pour l’acier et les métaux, adoptés en 2025.

À partir de 2027, le FRCA disposera d’un budget annuel pouvant atteindre 120 millions d’euros, contre 111 millions auparavant. Ce montant sera financé par les revenus nets des investissements et la vente d’une partie des actifs restants. En 2034, les actifs non utilisés seront entièrement alloués à un dernier appel à projets. Cette réforme vise à maximiser l’utilisation des actifs avant leur liquidation totale, prévue pour août 2027, date à laquelle la CECA en liquidation n’aura plus ni dettes ni créances.

Les fonds du FRCA seront répartis chaque année entre la recherche sur le charbon (27,2 %) et celle sur l’acier (72,8 %). Cette répartition reflète les besoins et capacités d’absorption de chaque secteur. En 2034, la Commission européenne pourra ajuster ces pourcentages si nécessaire, via des actes délégués, pour utiliser l’intégralité des actifs restants. Cette flexibilité vise à éviter que des fonds ne restent inutilisés en fin de période.

Les projets financés par le FRCA devront se concentrer sur des enjeux spécifiques. Pour l’acier, les priorités incluent les procédés de fabrication bas-carbone, l’économie circulaire, le développement de marchés de pointe, la formation des travailleurs et l’utilisation des technologies numériques. Pour le charbon, les recherches porteront sur la transition juste, notamment la reconversion des mines fermées ou en cours de fermeture, ainsi que des infrastructures associées, en lien avec des règlements européens comme ceux sur les fonds de transition juste.

La Commission européenne sera responsable de la gestion des actifs et de la publication annuelle d’un compte de résultat, d’un bilan financier et d’un rapport financier dédiés au FRCA. Ces documents seront annexés aux comptes généraux de l’UE et soumis au contrôle du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Cour des comptes européenne. Les dépenses administratives liées à la gestion du fonds seront couvertes par le budget général de l’UE.

Le Parlement européen et le Conseil de l’UE pourront révoquer à tout moment les pouvoirs délégués accordés à la Commission pour ajuster la répartition des fonds en 2034. Avant toute modification, la Commission consultera des experts désignés par les États membres, en suivant les principes de la Convention interinstitutionnelle sur une meilleure législation de 2016. Les projets de décisions déléguées seront notifiés simultanément au Parlement et au Conseil, qui pourront les bloquer dans un délai de deux mois.