CELEX:32026D1545: Décision (UE) 2026/1545 du Conseil du 29 juin 2026 établissant les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole n° 37 relatif aux conséquences financières de l’expiration du t

En 2002, le Traité de Paris créant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) a expiré, mettant fin à cette institution fondée en 1951 pour favoriser la coopération économique entre pays européens après la Seconde Guerre mondiale.

Tous les actifs (biens, réserves financières) et passifs (dettes) de la CECA ont été transférés à l’Union européenne le 24 juillet 2002.

Le Protocole n° 37, annexé aux traités européens, a alors transformé ces actifs en un Fonds de recherche pour le charbon et l’acier (FRCA), destiné à financer des projets de recherche dans ces deux secteurs industriels.

Ce fonds est géré par la Commission européenne, l’organe exécutif de l’UE.