Droit de préférence du locataire commercial : la connaissance de la vente suffit à faire courir la prescription biennale. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

L’arrêt rendu le 17 septembre 2026 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation est une décision majeure pour les locataires commerciaux en France.

Il précise que le délai de prescription de deux ans pour contester une vente en violation du droit de préférence commence à courir dès que le locataire a connaissance de la vente, et non pas à partir du moment où il dispose de tous les détails juridiques ou financiers de l’opération.

Cette décision complète un arrêt précédent du 18 décembre 2025, qui avait établi que la sanction applicable en cas de violation du droit de préférence est la nullité de la vente, et non une simple réparation.

La Cour de cassation confirme ici que le délai de deux ans est strict et ne peut être prolongé par des recherches ou des vérifications ultérieures.