Clause d'augmentation automatique du loyer commercial : fixation du prix ou révision déguisée ? Par Thomas Naudin, Avocat.
Une clause qui garantit au bailleur une augmentation annuelle du loyer, sans plafond ni limite de durée, ne fixe pas le prix du bail : elle en organise la révision. Et cette révision, parce qu'elle ne joue qu'à la hausse, fait échec aux règles d'ordre public du statut des baux commerciaux. La trois…
Résumé
Contexte du litige
L’article relate un conflit juridique autour d’un bail commercial portant sur une chambre d’EHPAD, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Le bail, conclu entre des investisseurs particuliers (bailleurs) et une société exploitante, incluait une clause prévoyant une augmentation automatique du loyer de 1,5 % par an à partir de la deuxième année.
La société exploitante a contesté cette clause, arguant qu’elle s’apparentait à une révision déguisée du loyer, interdite par le Code de commerce.
La Cour d’appel de Lyon avait initialement validé la clause, estimant qu’elle fixait simplement le prix initial du bail.
En revanche, la Cour de cassation a cassé cette décision, soulignant que la clause organisait en réalité une révision automatique du loyer, sans contrepartie de baisse ni limite de durée, ce qui contrevient aux règles d’ordre public du Code de commerce.
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