NapseflowNapseflow
AccueilContenusÉditionsComprendreActualités
Concept

Service public industriel et commercial de l'électricité

Entité publique (comme Enedis) gérant la distribution d'électricité en France, soumise à un double régime juridique mêlant droit public et droit privé selon la nature des litiges.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

Compteurs Linky : le compteur électrique est un ouvrage public, mais l'action indemnitaire de l'usager relève du juge judiciaire

Compteurs Linky : le compteur électrique est un ouvrage public, mais l'action indemnitaire de l'usager relève du juge judiciaire<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Organisation%20judiciaire-947?summary=Organisation%20judiciaire&custom_url=1">Organisation judiciaire</a>

Lire l'édition complète →
11 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.