Sanctions pénales (L532-3)

Arrêté préfectoral de suspension, retrait et rappel de votre gamme cosmétique : que faire quand votre activité est à l'arrêt ? Par Guillaume Leclerc, Avocat.

Lundi matin, recommandé du préfet. Suspension de la commercialisation, retrait du marché, rappel auprès des consommateurs - l'intégralité de votre gamme cosmétique est bloquée, à vos frais, sur le fondement de l'article L521-7 du Code de la consommation. Vous avez deux mois pour saisir le juge, sept jours utiles pour reprendre la main. Et l'inexécution est pénalement sanctionnée. Voici, sans détour, ce que je conseille aux dirigeants qui poussent la porte du cabinet dans cette situation. 1. Vous venez de recevoir un arrêté L521-7 - ce qui se passe vraiment. 1.1. Le déclencheur typique : ce que je vois passer en cabinet. Le scénario se répète, presque à la virgule près. Une enquêtrice de la DDPP (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arrete-prefectoral-suspension-retrait-rappel-cosmetique-que-faire-quand-votre,57405.html?utm_source=backend&utm_medium