Arrêté préfectoral de suspension, retrait et rappel de votre gamme cosmétique : que faire quand votre activité est à l'arrêt ? Par Guillaume Leclerc, Avocat.

Un arrêté préfectoral basé sur l’article L521-7 du Code de la consommation peut suspendre, retirer ou rappeler vos produits cosmétiques.

Ce scénario se déclenche souvent après une enquête de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations), qui achète vos produits, auditionne le responsable, et examine le DIP (Dossier d’Information Produit).

Trois mois plus tard, un courrier de pré-information (15 jours pour répondre) précède l’arrêté.

Ce dernier s’applique immédiatement et interdit la vente, le retrait des stocks chez les distributeurs, le rappel des produits vendus, et éventuellement leur destruction.

Les sanctions en cas de non-respect sont lourdes : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (30 000 € si danger sanitaire), applicables au dirigeant personnellement.

L’arrêté peut concerner une ou plusieurs références de votre gamme.