NapseflowNapseflow
AccueilContenusÉditionsComprendreActualités
Concept

Règlement délégué

Instrument juridique par lequel la Commission européenne modifie ou complète des actes législatifs existants sans passer par la procédure législative ordinaire. Il entre en vigueur après un délai de contrôle par le Parlement et le Conseil.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

Actualisation de la liste des biens à double usage de l'UE

Actualisation de la liste des biens à double usage de l'UE<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20douanier-898?summary=Droit%20douanier&custom_url=1">Droit douanier</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>

Lire l'édition complète →
5 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.