Présomption de responsabilité

Nouvelle réglementation sur le démarchage téléphonique : quelles sanctions pour les entreprises ? Par Guillaume Leclerc, Avocat.

Douze téléconseillers, quatre-vingt mille numéros en base, une question au bout du fil : « on continue ou on arrête ? ». Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique suppose un consentement préalable et Bloctel a disparu. Le débat public s'est concentré sur l'amende. C'est pourtant la sanction la moins dangereuse des trois que porte la réforme. 1. Le 12 août 2026 au matin, votre fichier a changé de nature. 1.1. L'inversion de la charge. Jusqu'au 10 août 2026, le consommateur qui ne voulait pas être appelé devait s'inscrire sur Bloctel. Depuis le 11, c'est vous qui devez obtenir un accord. La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, complétée par le décret du 23 juillet 2026, a (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demarchage-telephonique-les-trois-sanctions-reforme-celle-que-personne-chiffree,58722.html?utm_source=ba