Prescription des faits en droit disciplinaire espagnol

[Droit comparé] Licencier en Espagne : la délégation de pouvoir à la française n'existe pas. Par Emilie Poignon, Avocate.

Une directrice des ressources humaines récemment nommée dans un groupe français doit conduire un licenciement au sein de la filiale espagnole. Le dirigeant habilité à signer est en déplacement hors d'Espagne. Elle dispose d'une délégation de pouvoir sur l'ensemble de l'administratif. Elle ne peut pas signer la lettre. Le droit espagnol ne connaît pas la délégation de pouvoir interne. Il ne connaît que les pouvoirs notariés, qui nécessitent d'anticiper un bon nombre de démarches pour pouvoir être enregistrés. I. Le premier réflexe : lever un extrait du registre du commerce. En droit français, la question de la signature de la lettre de licenciement se règle du côté de la personne. La lettre peut être signée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licencier-espagne-delegation-pouvoir-francaise-existe-pas,58952.html?utm_source=backend&utm_medi