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prescription biennale

Délai de deux ans à l’expiration duquel une action en justice ne peut plus être engagée, ici appliqué à l’action en nullité d’une vente pour violation du droit de préférence.

Catégorie : Droit

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Droit de préférence du locataire commercial : la connaissance de la vente suffit à faire courir la prescription biennale. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

La Cour de cassation poursuit la construction du régime contentieux du droit de préférence du locataire commercial. Après avoir retenu, en décembre 2025, la nullité de la vente et la prescription biennale, elle précise désormais que ce délai court dès que le locataire a connaissance de la vente, sans attendre qu'il connaisse le prix, les conditions de la cession ou qu'il obtienne l'acte authentique. Par son arrêt du 17 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.650, FS-B), la troisième chambre civile complète le régime contentieux du droit de préférence prévu par l'article L145-46-1 du Code de commerce. Après avoir fixé en 2025 la sanction et le délai pour agir, elle précise désormais son point (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-preference-locataire-commercial-connaissance-vente-suffit-faire-courir,59291.html?utm_source=ba

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