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Concept

Prélèvement à la source (PAS)

Mécanisme de collecte de l’impôt sur le revenu directement à la source du salaire. Pour un nouveau salarié, l’employeur applique un taux par défaut en l’absence de taux personnalisé transmis par la DGFiP, généralement disponible dans les cinq jours suivant la première DSN.

Catégorie : Droit

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