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Plan qualifié vs non qualifié

Un plan de RSU est *qualifié* s’il respecte les conditions du Code de commerce (articles L225-197-1 et suivants), ouvrant droit à un régime fiscal spécifique (article 80 quaterdecies du CGI). À l’inverse, un plan *non qualifié* est traité comme un salaire imposable dès l’acquisition définitive des actions, avec cotisations sociales et prélèvement à la source.

Catégorie : Droit

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