pénalités de retard

Facturation électronique : la fin de l'invisibilité des retards de paiement ? Par Morgan Jamet, Avocat.

La facturation électronique ne modifiera pas les délais de paiement entre professionnels. Elle pourrait, en revanche, rendre leur non-respect beaucoup plus visible. En structurant et en horodatant davantage l'émission, la transmission et le traitement des factures, la réforme réduira certaines incertitudes aujourd'hui invoquées pour justifier des règlements tardifs. Sans instaurer un contrôle automatique de chaque échéance, elle pourrait ainsi faciliter la détection et la sanction des retards de paiement. Les entreprises doivent dès maintenant s'assurer que leurs contrats, leurs outils et surtout leurs circuits internes leur permettent réellement de respecter les délais légaux. À compter du 1er (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facturation-electronique-fin-invisibilite-des-retards-paiement,58809.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux