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Concept

Obligation d’indemnisation

Règle prévue par le règlement (CE) n°261/2004 imposant aux compagnies aériennes d’indemniser les passagers en cas de retard important (plus de 3 heures), d’annulation ou de surréservation, sauf si le retard est dû à une circonstance extraordinaire.

Catégorie : Droit

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