Mandat ad hoc et conciliation

La prévention des difficultés des entreprises en droit français : du signal économique à la saisine du juge. Par Zakaria Garno, Enseignant-chercheur.

Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde : le droit français dispose de plusieurs mécanismes permettant d'intervenir avant la cessation des paiements ou dans ses premiers temps. Pourtant, deux procédures collectives sur trois s'ouvrent encore directement en liquidation. Cet article examine un facteur que le droit de la prévention prend encore peu en compte : le délai qui sépare l'apparition des premiers signaux de fragilité de la mobilisation effective de ces mécanismes par le dirigeant. Introduction. À fin juillet 2026, la Banque de France recensait 70 605 défaillances d'entreprises en cumul sur douze mois, un niveau qu'elle qualifie toujours d'élevé et qu'elle rattache à une conjoncture dégradée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prevention-des-difficultes-des-entreprises-droit-francais-signal-economique,59368.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux