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La prévention des difficultés des entreprises en droit français : du signal économique à la saisine du juge. Par Zakaria Garno, Enseignant-chercheur.

Village Justice· 6 octobre 2026

Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde : le droit français dispose de plusieurs mécanismes permettant d'intervenir avant la cessation des paiements ou dans ses premiers temps. Pourtant, deux procédures collectives sur trois s'ouvrent encore directement en liquidation. Cet article examine un facteu…

Résumé

Crise des défaillances d'entreprises

En France, la situation des entreprises reste préoccupante avec 70 605 défaillances enregistrées sur douze mois jusqu'à fin juillet 2026, selon la Banque de France.

L'Observatoire du CNAJMJ recense un record en 2025 avec 68 057 procédures collectives ouvertes, dont 66% en liquidation judiciaire directe, où les chances de sauver l'activité sont très faibles.

Le droit français dispose pourtant d'outils d'anticipation comme les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde), mais leur utilisation reste marginale.

Par exemple, en 2025, seulement 9 101 procédures de prévention ont été engagées contre 68 057 procédures collectives.

Le paradoxe est que le système juridique, conçu pour intervenir tôt, est souvent mobilisé trop tard, lorsque l'entreprise est déjà en grande difficulté.

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