Concept17 j
Lois de 1965 et 1985
Textes fondateurs du droit des régimes matrimoniaux en France, souvent cités comme des références historiques en raison de leur ancienneté et de leur manque de mise à jour.
Catégorie : Droit
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Textes fondateurs du droit des régimes matrimoniaux en France, souvent cités comme des références historiques en raison de leur ancienneté et de leur manque de mise à jour.
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