Loi sur l’usage du français dans les entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP)

Loi adoptée en 2023 visant à étendre les droits linguistiques des employés et des consommateurs dans les entreprises privées sous juridiction fédérale, comme les banques ou les compagnies aériennes, en imposant l’usage du français dans certains contextes.

Catégorie : Généraliste