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Concept

liberté de refus

Principe selon lequel les établissements privés pourraient refuser d’appliquer l’aide à mourir, au nom de leurs convictions éthiques ou de leurs statuts juridiques, ce qui remet en cause l’universalité du droit.

Catégorie : Droit

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Aide à mourir : « La liberté de refus d’un établissement privé pourrait rendre illusoire l’exercice d’un droit de la personne en fin de vie »

En reconnaissant le principe d’une clause de conscience collective dans sa décision du 14 août, le Conseil constitutionnel a tracé une limite, sans écrire le mode d’emploi, estime un collectif de militants du droit à l’aide à mourir, dans une tribune au « Monde ».

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15 j

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